Créer une entreprise au Maroc

Formalité 1 : Certificat négatif Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne Frais : 151 DH de frais de timbre et de recherche Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5 Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société Entreprises concernées : toutes les entreprises Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire. Administration compétente : Fiduciaire ou notaire Formalité 3 : Enregistrement et timbres Entreprises concernées : Entreprises sociétaires Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée Administration compétente : Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs Formalité 4 : Dépôt des statuts Entreprises concernées : Toutes les sociétés Frais : -Dépôt : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de la minute Administration compétente : Secrétariat greffier du Tribunal de 1ere instance du ressort duquel dépend la société Formalité 5 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA Frais : Timbre de dimension de 20 dh par feuille et le cas échéant 50 dh d'enregistrement pour l'acte d'apport Administration compétente : Notaire ou rédacteur Formalité 6 : Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d'une attestation de blocage Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL Frais : Néant Administration compétente : Banque Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA Frais : Honoraires : 1.500 dh environ -Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10.000 dh plus 0,20% pour le reste du capital -Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes. Administration compétente : Par fondateur reçu par un notaire Formalité 8 : Inscription à la patente Entreprises concernées : Toutes entreprises Frais : Néant Administration compétente : Ministère des Finances (Direct. des Impôts) Formalité 9 : Immatriculation au registre du commerce Entreprises concernées : Toutes les entreprises Frais : Taxes judiciaires : 150 dh+ timbre de 20 dh par feuille + 2 dh par signature légalisée Administration compétente : Tribunal de première instance du lieu du siège social Formalité 10 : Inscription à IS Entreprises concernées : Toutes les sociétés Frais : Néant Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direct. Impôts) Formalité 11 : Inscription à l'IGR Entreprises concernées : Les entreprises individuelles Frais : Néant Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direction des Impôts) Formalité 12 : Déclaration à l'inspection du travail Entreprise concernées : Toute entreprise Frais : Néant Administration compétente : Ministère de l'emploi Formalité 13 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Entreprises concernées : Toute entreprise Frais : Néant >>> Législation du travail Droits de reproduction et de diffusion strictement réservés © Oliver Kirner - 2001-2010